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2007E00900 BE

2007E00900 27 DECEMBRE 2006. - Articles 73 à 75 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (Moniteur belge du 28 décembre 2006 - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007E00900 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

27 DECEMBRE 2006. - Articles 73 à 75 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (Moniteur belge du 28 décembre 2006 - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 30 octobre 2007

Numéro: 2007E00900

page: 55939

Dossier numéro: 2006-12-27/

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