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2007D00977 BE

2007D00977 (2007-03-06) Arrêté royal du 6 mars 2007 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (Moniteur belge du 29 mai 2007 - traduction allemande

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007D00977 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

(2007-03-06) Arrêté royal du 6 mars 2007 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (Moniteur belge du 29 mai 2007 - traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 10 décembre 2007

Numéro: 2007D00977

page: 60702

Dossier numéro: 2007-03-06/

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