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2007D00900 BE

2007D00900 27 DECEMBRE 2006. - Articles 34, 35 et 367 à 374 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 28 décembre 2006) - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007D00900 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007D00900 27 DECEMBRE 2006. - Articles 34, 35 et 367 à 374 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 28 décembre 2006) - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

27 DECEMBRE 2006. - Articles 34, 35 et 367 à 374 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 28 décembre 2006) - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 30 octobre 2007

Numéro: 2007D00900

page: 55937

Dossier numéro: 2006-12-27/

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