2007C00900
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2007C00900 (2006-07-01) Loi du 1er juillet 2006 modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci (Moniteur belge du 29 décembre 2006) - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007C00900 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007C00900 (2006-07-01) Loi du 1er juillet 2006 modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci (Moniteur belge du 29 décembre 2006) - Traduction allemande
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(2006-07-01) Loi du 1er juillet 2006 modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci (Moniteur belge du 29 décembre 2006) - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 30 octobre 2007
Numéro: 2007C00900
page: 55934
Dossier numéro: 2006-07-01/