2007B00900
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2007B00900 18 MAI 2006. - Loi du 18 mai 2006 modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de permettre l'adoption par des personnes de même sexe (Moniteur belge du 20 juin 2006) - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007B00900 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007B00900 18 MAI 2006. - Loi du 18 mai 2006 modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de permettre l'adoption par des personnes de même sexe (Moniteur belge du 20 juin 2006) - Traduction allemande
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18 MAI 2006. - Loi du 18 mai 2006 modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de permettre l'adoption par des personnes de même sexe (Moniteur belge du 20 juin 2006) - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 30 octobre 2007
Numéro: 2007B00900
page: 55933
Dossier numéro: 2006-05-18/