2007A11412 3 AOUT 2007. - Loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-09-2007 et mise à jour au 21-03-2024)

Art. 2 Art. 25

: Loi-cadre du 24 septembre 2006 sur le port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de service et sur le port du titre professionnel d'une profession artisanale, art. 2.

Art. 1 + Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Fiche des modifications

Loi du 09-02-2024 publié le 21-03-2024

Articles modifiés

11; 13; 13/2; 13/3; 13/4; 13/5; 13/6; 14

Arrêté royal du 13-12-2017 publié le 28-12-2017

Article modifié : 22

Loi du 05-12-2017 publié le 18-12-2017

Article modifié : 16

Loi du 10-04-2014 publié le 15-05-2014

Article modifié : 9

Loi du 18-04-2010 publié le 08-06-2010

Article modifié : 7

Arrêté royal du 23-10-2009 publié le 03-11-2009

Articles modifiés

8; 9

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

6 . [ '> 1 Les articles XV.71, XV.72, XV.73 et XV.74 du Code de droit économique sont applicables aux infractions pénales à la présente loi-cadre.] '> 1

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( 1 )<Inséré par L 2024-02-09/19 , art. 132, 007; En vigueur : 31-03-2024>

Art. 37

Art. 38

Loi-cadre du 24 septembre 2006 sur le port du titre Cod.

professionnel d'une profession intellectuelle

prestataire de service et sur le port du titre

professionnel d'une profession artisanale

- -

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Loi du 13 juillet 2006 relative aux commissions et Cod.

commissions de recours compétentes en matière de port du

titre professionnel d'une profession intellectuelle

prestataire de services

- -

: Loi du 1er mars 1976 (M.B. 27 mars 1976), art. 18, inséré par l'art. 53 de la L. du 10 février 1998 (M.B., 21 février 1998), en vigueur le 19 novembre 1998 (art. 8 de l'A.R. du 12 octobre 1998 (M.B., 19 novembre 1998)).

: Loi-cadre du 24 septembre 2006 (M.B. 16 novembre 2006), art. 2.

: Loi-cadre du 24 septembre 2006 (M.B. 16 novembre 2006), art. 3.

: Loi-cadre du 24 septembre 2006 (M.B. 16 novembre 2006), art. 4.

: Loi-cadre du 24 septembre 2006 (M.B. 16 novembre 2006), art. 5..

: Loi-cadre du 24 septembre 2006 (M.B. 16 novembre 2006), art. 6.

: Loi du 13 juillet 2006 relative aux commissions et commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services (M.B. 16 novembre 2006), art. 2.

: Loi du 13 juillet 2006 relative aux commissions et commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services (M.B. 16 novembre 2006), art. 3.

: Loi du 13 juillet 2006 relative aux commissions et commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services (M.B. 16 novembre 2006), art. 4.

: Loi du 13 juillet 2006 relative aux commissions et commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services (M.B. 16 novembre 2006), art. 5.

: Loi du 13 juillet 2006 relative aux commissions et commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services (M.B. 16 novembre 2006), art. 6.

: Loi du 13 juillet 2006 relative aux commissions et commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services (M.B. 16 novembre 2006), art. 7.

: Loi du 13 juillet 2006 relative aux commissions et commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services (M.B. 16 novembre 2006), art. 8.

: Loi du 13 juillet 2006 relative aux commissions et commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services (M.B. 16 novembre 2006), art. 9.

: Loi du 13 juillet 2006 relative aux commissions et commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services (M.B. 16 novembre 2006), art. 10.

: Loi du 13 juillet 2006 relative aux commissions et commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services (M.B. 16 novembre 2006), art. 11.

: Loi du 13 juillet 2006 relative aux commissions et commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services (M.B. 16 novembre 2006), art. 12.

: Loi du 13 juillet 2006 relative aux commissions et commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services (M.B. 16 novembre 2006), art. 13.

: Loi du 13 juillet 2006 relative aux commissions et commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services (M.B. 16 novembre 2006), art. 14.

: Loi du 13 juillet 2006 relative aux commissions et commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services (M.B. 16 novembre 2006), art. 15.

Art. N2. Annexe 2. - Table de concordance.

Loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection Cod.

du titre professionnel et l'exercice des professions

intellectuelles prestataires de services

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