2007A00900
BE
BE
2007A00900 (2006-05-15) Articles 1er, 23 à 25 et 28 de la loi du 15 mai 2006 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption (Moniteur belge du 2 juin 2006) - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007A00900 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007A00900 (2006-05-15) Articles 1er, 23 à 25 et 28 de la loi du 15 mai 2006 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption (Moniteur belge du 2 juin 2006) - Traduction allemande
Ouvrir la source officielle
(2006-05-15) Articles 1er, 23 à 25 et 28 de la loi du 15 mai 2006 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption (Moniteur belge du 2 juin 2006) - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 30 octobre 2007
Numéro: 2007A00900
page: 55932
Dossier numéro: 2006-05-15/