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2007203602 6 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer.
Texte législatif (3 Articles)
L'annexe à l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer en faveur de ménages en état de précarité et de personnes sans abri est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
L'ajout de la commune de Dour à la liste des communes en annexe prend effet au 3 septembre 2007.
L'ajout de la ville de Binche, et le retrait des communes d'Incourt, Merbes-le-Château et Tellin à la liste des communes en annexe prend effet le 22 novembre 2007.
Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 6 décembre 2007.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE
ANNEXE.
Art. N. Liste des 36 communes signataires d'une convention de partenariat relative au plan habitat permanent approuvée par le Gouvernement wallon.
1. Andenne
2. Anhée
3. Aywaille
4. Bastogne
5. Bernissart
6. Binche
7. Brugelette
8. Cerfontaine
9. Chimay
10. Comblain-au-Pont
11. Couvin
12. Dour
13. Durbuy
14. Ellezelles
15. Esneux
16. Estinnes
17. Fosses-la-Ville
18. Froidchapelle
19. Genappe
20. Hastière
21. Honnelles
22. Hotton
23. Lobbes
24. Marche-en-Famenne
25. Mettet
26. Onhaye
27. Ottignies-Louvain-la-Neuve
28. Philippeville
29. Ramillies
30. Somme-Leuze
31. Sprimont
32. Thuin
33. Vresse-sur-Semois
34. Walcourt
35. Wasseiges
36. Yvoir
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer.
Namur, le 6 décembre 2007.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE.
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon du Logement, notamment l'article 2 et l'article 14, § 2, 2°;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 22 novembre 2007 acceptant l'adhésion, dans le cadre du plan d'action pluriannuel relatif à l'habitat permanent dans les équipements touristiques, de la ville de Binche et de la commune de Dour et acceptant le retrait de des communes d'Incourt, Merbes-le-Château et Tellin;
Sur la proposition du Ministre du Logement;
Après délibération,
Arrête