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2007203501 22 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 portant exécution du décret du 18 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux justiciables.
Texte législatif (5 Articles)
Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
A l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 portant exécution du décret du 18 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux justiciables, l'alinéa 2 est abrogé.
A l'article 29 du même arrêté, il est ajouté un alinéa 2, rédigé comme suit
" En ce qui concerne les données visées à l'alinéa précédent, le Ministre est habilité à imposer l'utilisation de supports informatiques, selon les formes qu'il détermine. "
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 22 novembre 2007.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,
P. MAGNETTE.
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
Vu le décret du 18 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux justiciables, notamment les articles 5, 1°, et 11, alinéa 3;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 portant exécution du décret du 18 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux justiciables, notamment l'article 18, alinéa 2, inséré par l'arrêté du 22 avril 2004 et l'article 29;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 octobre 2007;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 novembre 2007;
Vu l'avis n° 40.622/4 du Conseil d'Etat, donné le 6 juillet 2006;
Considérant la nécessité d'optimiser le fonctionnement des services d'aide sociale aux justiciables et d'assurer la collecte d'informations pertinentes;
Sur la proposition du Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances;
Après délibération,
Arrête