BE
2007203481 22 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation de l'émetteur de chèques-formation.
Texte législatif (3 Articles)
L'émetteur désigné pour assurer la délivrance des chèques-formation dans le cadre de la subvention "chèque-formation" est la société anonyme Sodexho Belgique.
Cette désignation a une durée de trois ans, à dater de la notification de l'attribution définitive du marché.
L'arrêté du Gouvernement wallon du 9 novembre 2007 portant désignation de l'émetteur de chèques-formation est abrogé.
Namur, le 22 novembre 2007.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de la Formation,
M. TARABELLA.
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 septembre 2006 et par le décret du 14 juin 2007, notamment l'article 8;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 portant exécution du décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 septembre 2007, notamment l'article 18;
Sur proposition de l'Office wallon de l'Emploi et de la Formation professionnelle et du Ministre de la Formation,
Arrête