2007203476 22 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2004 relatif aux organismes de logement à finalité sociale

L'annexe à l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2004 relatif aux organismes de logement à finalité sociale est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2007.

Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 novembre 2007.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

A. ANTOINE

ANNEXE.

Art. N. Tableau

Valeur de Ln Subvention maximum - - 1 a 70 95.200 71 a 100 100.800 101 - 110 104.160 111 - 120 108.640 121 - 130 114.240 131 - 140 120.960 141 - 150 128.800 151 - 160 132.160 161 - 170 136.640 171 - 180 142.240 181 - 190 148.960 191 - 200 156.800 201 - 210 173.600 211 - 220 175.840 221 - 230 179.200 231 - 240 183.680 241 - 250 190.400 251 - 300 212.800 301 - 350 240.800 351 - 400 268.800

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 novembre 2007 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2004 relatif aux organismes de logement à finalité sociale.

Namur, le 22 novembre 2007.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

A. ANTOINE.

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon du Logement, notamment les articles 191, 192 et 198;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2004 relatif aux organismes de logement à finalité sociale;

Vu la proposition du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, datée du 21 mai 2007;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 novembre 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 novembre 2007;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

Arrête