2007203472 9 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la composition de la délégation de l'autorité dans le Comité de concertation de base institué au sein du Centre régional d'aide aux communes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-2007 et mise à jour au 20-11-2013)

La délégation de l'autorité dans le Comité de concertation de base institué au sein du Centre régional d'aide aux communes est composée conformément au tableau figurant à l'annexe au présent arrêté.

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 9 novembre 2007.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ph. COURARD

ANNEXE.

Art. N.[ 1 Composition de la délégation de l'autorité pour le Comité de concertation de base institué au sein du Centre régional d'aide aux communes.

Président

- le directeur général

suppléant : respectivement le 1er directeur général adjoint et le second directeur général adjoint.

Membres

- le directeur du département de l'Aide à la gestion financière des communes et des provinces sous plan de gestion

suppléant : le directeur du département de l'Aide à la gestion financière des institutions para et supra-communales;

- le directeur du département des Ressources humaines

suppléant : le directeur du département du Financement alternatif;

- le conseiller à la formation du Conseil régional de la Formation

suppléant : le secrétaire du Conseil régional de la Formation] 1

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( 1 )<ARW 2013-11-07/23 , art. 1, 002; En vigueur : 30-11-2013>

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et notamment l'article 83, § 3, tel que modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ainsi que l'article 87, §§ 3 et 7, tels que modifiés par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, modifiée par les lois des 1er septembre 1980, 19 juillet 1983, 6 juillet 1989, 21 mars 1991, 20 juillet 1991, 22 juillet 1993, 21 décembre 1994, 15 décembre 1998 et par l'arrêté royal du 10 avril 1995;

Vu le décret du 23 mars 1995 portant création d'un Centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne, modifié par les décrets du 26 juin 1997, du 22 janvier 1998, du 28 juin 2001, du 18 décembre 2003, du 27 avril 2006, du 18 janvier 2007, du 15 février 2007 ainsi que par le décret-programme du 18 décembre 2003 et le décret-cadre du 19 avril 2007;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 novembre 2007 portant création d'un Comité de concertation de base pour le Centre régional d'aide aux communes;

Sur proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté région wallonne du 07-11-2013 publié le 20-11-2013

Article modifié : N