2007203471 9 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un Comité de concertation de base pour le Centre régional d'aide aux communes.

Un Comité de concertation de base est créé au Centre régional d'aide aux communes.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 9 novembre 2007.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ph. COURARD.

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, modifiée par les lois des 1er septembre 1980, 19 juillet 1983, 6 juillet 1989, 21 mars 1991, 20 juillet 1991, 22 juillet 1993, 21 décembre 1994, 15 décembre 1998 et par l'arrêté royal du 10 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 34, modifié par l'arrêté royal du 8 mai 2001;

Vu le décret du 23 mars 1995 portant création d'un Centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne, modifié par les décrets du 26 juin 1997, du 22 janvier 1998, du 28 juin 2001, du 18 décembre 2003, du 27 avril 2006, du 18 janvier 2007, du 15 février 2007 ainsi que par le décret-programme du 18 décembre 2003 et le décret-cadre du 19 avril 2007;

Sur proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Arrête