2007203287 25 OCTOBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer en faveur de ménages en état de précarité et de personnes sans abri.

A l'article 2, § 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer en faveur de ménages en état de précarité et de personnes sans abri, les mots "prend en location un logement salubre ou un logement améliorable qui deviendra salubre" sont remplacés par les mots "prend en location un logement salubre et adapté ou un logement améliorable qui deviendra salubre et adapté ".

L'annexe à l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer en faveur de ménages en état de précarité et de personnes sans abri est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

L'article 1er du présent arrêté produit ses effets le 15 avril 2007.

L'article 2 du présent arrêté produit ses effets le 19 juillet 2007.

Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 25 octobre 2007.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

A. ANTOINE

ANNEXE.

Art. N. Liste des 37 communes signataires d'une convention de partenariat relative au plan habitat permanent approuvée par le Gouvernement wallon

1. Andenne

2. Anhée

3. Aywaille

4. Bastogne

5. Bernissart

6. Brugelette

7. Cerfontaine

8. Chimay

9. Comblain-au-Pont

10. Couvin

11. Durbuy

12. Ellezelles

13. Esneux

14. Estinnes

15. Fosses-la-Ville

16. Froidchapelle

17. Genappe

18. Hastière

19. Honnelles

20. Hotton

21. Incourt

22. Lobbes

23. Marche-en-Famenne

24. Merbes-le-Château

25. Mettet

26. Onhaye

27. Ottignies-Louvain-la-Neuve

28. Philippeville

29. Ramillies

30. Somme-Leuze

31. Sprimont

32. Tellin

33. Thuin

34. Vresse-sur-Semois

35. Walcourt

36. Wasseiges

37. Yvoir

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 octobre 2007 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer en faveur de ménages en état de précarité et de personnes sans abri.

Namur, le 25 octobre 2007.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

A. ANTOINE.

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon du Logement, notamment l'article 2 et l'article 14, § 2, 2°;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer en faveur de ménages en état de précarité et de personnes sans abri, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 7 septembre 2000, 27 mars 2001, 13 décembre 2001, 24 octobre 2003, 27 mai 2004, 27 janvier 2005 et 22 mars 2007;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 acceptant l'adhésion, dans le cadre du plan d'action pluriannuel relatif à l'habitat permanent dans les équipements touristiques, des communes de Cerfontaine et Ellezelles, ainsi que de la ville de Marche-en-Famenne;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 septembre 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 octobre 2005;

Sur la proposition du Ministre du Logement;

Après délibération,

Arrête