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2007203286 BE

2007203286 12 OCTOBRE 2007. - Arrêté ministériel relatif à la carte de visite et aux indicateurs de performance des services de distribution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-05-2014 et mise à jour au 26-05-2014)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007203286

Texte

[Abrogé par] <AM 2014-04-01/06 , art. 3, 002; En vigueur : 05-06-2014>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 01-04-2014 publié le 26-05-2014

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