2007203133 28 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article R.384, § 3, du Code de l'Eau et remplaçant les annexes XLI et XLIII.

§ 1er. A l'article R.384, § 3, du Code de l'Eau, les points 1° à 3° sont remplacés par les points suivants

" 1° compléter correctement la formule de déclaration visée à l'article 382;

2° certifier sur l'honneur qu'il répond aux conditions d'exemption en complétant le cadre relatif à la demande d'exemption figurant dans la formule de déclaration;

3° retourner le document susvisé à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année de déversement. "

Les annexes XLI et XLIII du Code de l'Eau sont remplacées par l'annexe XLI annexée au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre qui a la Politique de l'Eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 28 septembre 2007.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,

B. LUTGEN

ANNEXE.

Art. N. ANNEXE XLI. FORMULE DE DECLARATION A LA TAXE SUR LE DEVERSEMENT DES EAUX USEES PROVENANT D'ETABLISSEMEMENTS OU SONT GARDES OU ELEVES DES ANIMAUX.

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 18-10-2007, p. 54030-54031).

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 septembre 2007 modifiant l'article R.384, § 3, du Code de l'Eau et remplaçant les annexes XLI et XLIII.

Namur, le 28 septembre 2007.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,

B. LUTGEN.

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code de l'Eau, notamment les articles R.382 et R.384, § 3;

Considérant qu'il convient de revoir les formulaires de déclaration et d'exemption de la taxe sur le déversement des eaux usées provenant d'établissement où sont gardés ou élevés des animaux de manière à mieux appréhender le CVA; que les deux documents peuvent être regroupés en un seul; que cette modification s'inscrit parfaitement dans la démarche de simplification administrative initiée par le Gouvernement;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme;

Après délibération,

Arrête