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2007203128 27 JUILLET 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 04 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits non dissociés à concurrence de 741 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 50 au programme 03 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 03 et 04 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit initial Transfert Credit ajuste
base et arretes de
reallocation CND
DO 50 12.04.03 16 730 + 12 16 742
DO 50 12.06.03 7 149 + 112 7 261
DO 50 12.08.03 1 107 + 423 1 530
DO 50 12.09.03 1 069 + 179 1 248
DO 50 74.01.03 675 + 15 690
DO 50 72.06.04 1 561 - 741 820
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 27 juillet 2007.
E. DI RUPO
M. DAERDEN
Préambule
Le Ministre-Président,
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 18;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 juin 2007;
Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés aux allocations de base 12.04, 12.06, 12.08, 12.09 et 74.01 du programme 03 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de pallier à l'insuffisance de crédits non dissociés de ces allocations de base,
Arrêtent