BE
2007203125 25 JUILLET 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 des divisions organiques 15, 51 et 52 et le programme 02 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 3 000 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 3 000 milliers d'EUR sont transférés des programmes 01 et 02 des divisions organiques 15, 51 et 52 au programme 02 de la division organique 50.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 02 des divisions organiques 15, 51 et 52 et du programme 02 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit initial et Transfert Credit ajuste
base arretes de
reallocation
et de
transfert CD
CE CO CE CO CE CO
DO 15 63.02.02 14 336 7 089 - 2 350 - 11 986 7 089
DO 50 34.02.02 3 800 3 800 + 3 000 + 3 000 6 800 6 800
DO 51 14.04.01 6 339 12 932 - - 2 350 6 339 10 582
DO 52 73.03.01 11 660 14 772 - 650 - 650 11 010 14 122
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 25 juillet 2007.
M. DAERDEN
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 36;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 juillet 2007;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 34.02 du programme 02 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de pallier le manque de crédits sur cette allocation de base,
Arrête