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2007203123 25 JUILLET 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 15 000 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 5 000 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 11 au programme 06 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit initial et Transfert Credit ajuste
base arretes de
reallocation
et de
transfert CD
CE CO CE CO CE CO
DO 11 51.03.01 49 399 19 151 - 15 000 - 5 000 34 399 14 151
DO 11 31.13.06 - - + 5 000 + 5 000 5 000 5 000
DO 11 51.04.06 97 500 31 777 + 10 000 - 107 500 31 777
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 25 juillet 2007.
M. DAERDEN
J.-C. MARCOURT
Préambule
Le Ministre du Budget, du Logement et de l'Equipement,
Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 21;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 juillet 2007;
Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 31.13 au programme 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 intitulée " Primes à l'emploi en application du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises ";
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 51.04 du programme 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de couvrir l'engagement des dépenses afférentes aux primes à l'investissement,
Arrêtent