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2007203122 17 JUILLET 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 05 et 06 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits non dissociés à concurrence de 178 milliers d'EUR sont transférés du programme 05 de la division organique 50 au programme 06 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 05 et 06 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit initial Transfert Credit ajuste
base et arretes de
reallocation et
de transfert CND
DO 50 12.05.05 861 - 178 683
DO 50 12.13.06 3 690 + 178 3 868
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 17 juillet 2007.
E. DI RUPO
M. DAERDEN
Ph. COURARD
Préambule
Le Ministre-Président,
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 10;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 juin 2007;
Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 12.13 du programme 06 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de réaliser des politiques informatiques nouvelles,
Arrêtent