BE
2007203120 13 JUILLET 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 578 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1 147 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 30 au programme 02 de la division organique 15.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 15 et du programme 03 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit initial et Transfert Credit ajuste
base arretes de
transfert CD
CE CO CE CO CE CO
DO 15 63.14.02 0 0 + 578 + 1 147 578 1 147
DO 30 01.01.03 4 318 5 313 - 578 - 1 147 3 740 4 166
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Namur, le 13 juillet 2007.
M. DAERDEN
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 38;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 63.14 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 6 juin 2002, 10 avril 2003, 7 juillet 2005, 29 avril 2004 et 14 décembre 2006 dans le cadre de l'Objectif 2, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés)
Phasing out de l'Objectif 2 - Meuse-Vesdre;
Axe 5 : Promotion d'un développement urbain durable;
Mesure 5.1 : Restructuration stratégique et requalification des zones de polarisation;
Intitulé : Amay, un passé plein d'avenir - Redynamisation du centre d'Amay;
Opérateur : Commune d'Amay;
Allocation de base : 63.14.02;
Crédits d'engagement : 300 000,00 EUR;
Crédits d'ordonnancement : 147 000,00 EUR;
Codification du projet : E 2UP 1 50100 0069 C;
Intitulé : Revalorisation des espaces publics du centre d'Alleur;
Opérateur : Commune d'Ans;
Allocation de base : 63.14.02;
Crédits d'ordonnancement : 450 000,00 EUR;
Codification du projet : E 2UP 1 50100 0073 C;
Intitulé : Rénovation urbaine du quartier de Jemeppe Centre;
Opérateur : Ville de Seraing;
Allocation de base : 63.14.02;
Crédits d'ordonnancement : 550 000,00 EUR;
Codification du projet : E 2UP 1 50100 0072 C;
Intitulé : Revitalisation d'une zone du centre de Wanze;
Opérateur : Commune de Wanze;
Allocation de base : 63.14.02;
Crédits d'engagement : 277 415,64 EUR;
Codification du projet : E 2UP 1 50100 0070 C,
Arrête