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2007203119 13 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits non dissociés à concurrence de 7 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 13 au programme 03 de la division organique 10.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 10 et du programme 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit initial Transfert Credit ajuste
base et arrete(s) de
reallocation CND
DO 10 12.12.03 1 753 + 7 1 760
DO 13 12.06.03 2 029 - 7 2 022
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 13 septembre 2007.
R. DEMOTTE
M. DAERDEN
B. LUTGEN
Préambule
Le Ministre-Président,
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 10;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 juillet 2007;
Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 12.12 du programme 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de réaliser des dépenses informatiques exceptionnelles,
Arrêtent