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2007203117 7 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 03 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 3 382 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 03 de la division organique 11.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 11 et du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit initial et Transfert Credit ajuste
base arretes de
transfert CD
CE CO CE CO CE CO
DO 11 51.04.03 0 7 871 - + 3 382 0 11 253
DO 30 01.01.02 24 11 783 - - 3 382 24 8 401
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Namur, le 7 septembre 2007.
A. ANTOINE
Préambule
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 38;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 51.04 du programme 03 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 29 avril 2004, 13 juillet 2006 et 12 juillet 2007 dans le cadre du Phasing out 5 B et de l'Objectif 2 Rural, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codification des projets cofinancés)
Phasing out 5 B;
Axe 2 : Structurer l'espace rural;
Mesure 2.3 : Renforcer l'accès aux nouvelles technologies et au TIC et capitaliser les opportunités de l'Euro-corridor;
Intitulé : Nivellement, infrastructure en voirie, évacuation des eaux, alimentation en eau, gaz, haute-tension, éclairage public, aménagement des abords et raccordement ferré;
Opérateur : IDELUX;
Allocation de base : 51.04.03;
Crédits d'ordonnancement : 134 000,00 EUR;
Codification du projet : E 2RP 1 20300 0093 B;
Intitulé : Equipement complémentaire visant à renforcer l'attractivité de la plate-forme multimodale d'Aubange;
Opérateur : IDELUX;
Allocation de base : 51.04.03;
Crédits d'ordonnancement : 1 552 000,00 EUR;
Codification du projet : E 2RP 1 20300 0092 B;
Objectif 2 rural;
Axe 2 : Structurer l'espace rural;
Mesure 2.3 : Renforcer l'accès aux NT et aux TIC et capitaliser les opportunités de l'Euro-corridor;
Intitulé : Elaboration d'un programme d'équipements et d'infrastructures en vue d'étendre et viabiliser les extensions des parcs d'activités d'Achêne (Ciney), Ciney et Rochefort et de viabiliser la zone de Somme-Leuze;
Opérateur : BEPN;
Allocation de base : 51.04.03;
Crédits d'ordonnancement : 1 360 000,00 EUR;
Codification du projet : E 2RU 1 20300 0091 B;
Intitulé : Transformation des zones d'activités des arrondissements de Dinant et de Philippeville en zones de développement environnemental;
Opérateur : BEPN;
Allocation de
base : 51.04.03;
Crédits d'ordonnancement : 336 000,00 EUR;
Codification du projet : E 2RU 1 20300 0096 B,
Arrête