2007203112 29 AOUT 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 07 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.

Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 2 500 milliers d'EUR sont transférés du programme 07 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 11.

La ventilation des allocations de base suivantes du programme 07 de la division organique 30 et du programme 01 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit

(en milliers d'euro)

Allocation de Credit initial et Transfert Credit ajuste

base arretes de

transfert CD

CE CO CE CO CE CO

DO 30 01.01.07 3 11 613 - - 2 500 3 9 113

DO 11 51.05.01 0 5 500 - + 2 500 0 8 000

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Namur, le 29 août 2007.

J.-C. MARCOURT.

Préambule

Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 38;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 51.05 du programme 01 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 8 novembre 2000 et 8 février 2002 dans le cadre du " Phasing Out " de l'Objectif 1, de l'Objectif 2 Urbain et de l'Objectif 2 Rural, à savoir, les dossiers suivants (intitulés, opérateurs et codifications des projets cofinancés)

" Phasing Out " de l'Objectif 1 - Hainaut;

Axe 1 : Polariser la croissance par le développement de la base productive;

Mesure 1.1 : Aides aux investissements industriels et serviciels;

Projets et codification du projet

Dossiers multiples expansion économique E P1A 1 101;

E P1B 1 101;

Allocation de base : 51.05.01;

Crédits d'ordonnancement : 2 100 milliers d'EUR;

Objectif 2 Urbain Meuse-Vesdre;

Axe 1 : Diversification de la base économique;

Mesure 1.1 : Aides aux investissements industriels et serviciels;

Projets et codification du projet

Dossiers multiples expansion économique E 2UR 1 101;

E 2UP 1 101;

Allocation de base : 51.05.01;

Crédits d'ordonnancement : 300 milliers d'EUR;

Objectif 2 Rural;

Axe 1 : Inciter et soutenir le développement endogène d'activités économiques marchandes;

Mesure 1.1 : Aides aux investissements industriels et serviciels;

Projets et codification du projet

Dossiers multiples expansion économique E 2RU 1 101;

E 2RP 1 101;

Allocation de base : 51.05.01;

Crédits d'ordonnancement : 100 milliers d'EUR,

Arrête