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2007203110 22 AOUT 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 11 et le programme 01 de la division organique 31 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 5 671 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 31 au programme 06 de la division organique 11.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 06 de la division organique 11 et du programme 01 de la division organique 31 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit
(en milliers d'euro)
Allocation de Credit initial et Transfert Credit ajuste
base arrete de
transfert CD
CE CO CE CO CE CO
DO 11 51.11.06 4 500 1 209 + 4 500 - 9 000 1 209
DO 11 51.12.06 1 171 1 171 + 1 171 - 2 342 1 171
DO 31 01.01.01 11 566 2 848 - 4 500 - 7 066 2 848
DO 31 01.02.01 6 329 5 553 - 1 171 - 5 158 5 553
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 22 août 2007.
R. DEMOTTE
M. DAERDEN
J.-C. MARCOURT
B. LUTGEN.
Préambule
Le Ministre-Président,
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,
Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine,
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 39;
Vu les décisions du Gouvernement wallon des 12 janvier 2006, 13 juillet 2006, 9 mars 2007 et 5 juillet 2007;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux allocations de base 51.11 et 51.12 du programme 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin d'alimenter les allocations de base concernant les fonds d'impulsion économique et rural relatifs au plan d'actions prioritaires pour la Wallonie,
Arrêtent