BE
2007203109 13 JUILLET 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 07 de la division organique 10 et le programme 06 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits non dissociés à concurrence de 7 000 milliers d'EUR sont transférés du programme 07 de la division organique 10 au programme 06 de la division organique 17.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 07 de la division organique 10 et du programme 06 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit initial Transfert Credit ajuste
base CND
DO 10 41.01.07 70 000 - 7 000 63 000
DO 17 45.01.06 - + 7 000 7 000
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 13 juillet 2007.
M. DAERDEN
Mme Ch. VIENNE
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 36;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 juin 2007;
Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 45.01 au programme 06 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 intitulée " Intervention en faveur de la Commission communautaire française en application de l'accord de coopération du 19 avril 1995 visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées ",
Arrêtent