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2007203108 17 JUILLET 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03 et 07 de la division organique 10, les programmes 01, 07 et 13 de la division organique 11, le programme 01 de la division organique 12, le programme 03 de la division organique 13, le programme 01 de la division organique 14, les programmes 01, 02, 04 et 06 de la division organique 15, le programme 03 de la division organique 17, les programmes 03 et 04 de la division organi
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits non dissociés à concurrence de 1 615 milliers d'EUR sont transférés des programmes 01, 02 et 07 de la division organique 10, du programme 13 de la division organique 11, du programme 03 de la division organique 13, des programmes 01 et 04 de la division organique 15, du programme 03 de la division organique 17 et du programme 01 de la division organique 40 au programme 03 de la division organique 10.
Des crédits d'engagement à concurrence de 6 227 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 6 019 milliers d'EUR sont transférés des programmes 01 et 07 de la division organique 11, du programme 01 de la division organique 12, du programme 01 de la division organique 14, des programmes 02 et 06 de la division organique 15 et des programmes 03 et 04 de la division organique 19 au programme 03 de la division organique 10.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 02, 03 et 07 de la division organique 10, des programmes 01, 07 et 13 de la division organique 11, du programme 01 de la division organique 12, du programme 03 de la division organique 13, du programme 01 de la division organique 14, des programmes 01, 02, 04 et 06 de la division organique 15, du programme 03 de la division organique 17, des programmes 03 et 04 de la division organique 19 et du programme 01 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit initial Transfert Credit ajuste
base et arretes de
reallocation CND
DO 10 12.02.01 185 - 95 90
DO 10 12.02.02 778 - 24 754
DO 10 12.13.03 2 064 + 1 615 3 679
DO 10 01.05.07 1 064 - 234 830
DO 11 12.31.13 400 - 183 217
DO 13 12.27.03 1 300 - 717 583
DO 15 12.02.01 771 - 13 758
DO 15 34.05.04 7 500 - 112 7 388
DO 17 12.03.03 61 - 31 30
DO 17 33.12.03 40 - 20 20
DO 40 12.06.01 690 - 186 504
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit initial Transfert Credit ajuste
base CD
CE CO CE CO CE CO
DO 10 12.15.03 1 000 4 770 + 6 227 + 6 019 7 227 10 789
DO 11 51.03.01 50 248 20 000 - 849 - 849 49 399 19 151
DO 11 12.01.07 810 828 - 154 - 154 656 674
DO 12 12.03.01 2 050 2 200 - 270 - 270 1 780 1 930
DO 14 43.10.01 2 117 3 000 - 351 - 351 1 766 2 649
DO 15 53.02.02 750 750 - 71 - 71 679 679
DO 15 70.01.06 4 266 2 520 - 115 - 115 4 151 2 405
DO 19 12.04.03 4 248 4 247 - 4 000 - 4 000 248 247
DO 19 12.05.04 773 882 - 417 - 209 356 673
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 17 juillet 2007.
E. DI RUPO
A. ANTOINE
M. DAERDEN
Mme M. ARENA
Ph. COURARD
J.-C. MARCOURT
B. LUTGEN
Préambule
Le Ministre-Président,
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
La Ministre de la Formation,
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur,
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 10;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 10 mai 2007;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 mai 2007;
Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 12.13 du programme 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de réaliser des politiques informatiques nouvelles;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 12.15 du programme 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de réaliser des politiques informatiques nouvelles,
Arrêtent