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2007203107 10 JUILLET 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 30 et le programme 07 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.
Texte législatif (2 Articles)
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 59 milliers EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 30 au programme 07 de la division organique 11.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 07 de la division organique 11 et du programme 01 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation de Credit initial et Transfert Credit ajuste
base arretes de
reallocation
et de
transfert CD
CE CO CE CO CE CO
DO 11 12.02.07 204 300 - + 59 204 359
DO 30 01.01.01 0 59 - - 59 0 0
?31,Art. 3. Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Namur, le 10 juillet 2007.
E. DI RUPO
Préambule
Le Ministre-Président,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 38;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 12.02 du programme 07 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, dans le cadre du " Phasing out " de l'Objectif 1 et de l'Objectif 2, à savoir, les dossiers suivants (codifications des projets cofinancés)
Phasing out de l'Objectif 1 Hainaut;
Allocation de base : 12.02.07;
Crédits d'ordonnancement : 35 400,00 EUR;
Codification du projet : E P1A 1 7AT0E 0282 A;
Objectif 2 Meuse-Vesdre;
Allocation de base : 12.02.07;
Crédits d'ordonnancement : 17 700,00 EUR;
Codification du projet : E 2UR 1 6AT01 0134 A;
Objectif 2 Rural;
Allocation de base : 12.02.07;
Crédits d'ordonnancement : 5 900,00 EUR;
Codification du projet : E 2RU 1 6AT03 0134 A,
Arrête