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2007203106 9 JUILLET 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 139 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 11 au programme 06 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit
(en milliers d'euro)
Allocation de Credit initial et Transfert Credit ajuste
base arretes de
transfert CD
CE CO CE CO CE CO
DO 11 31.05.01 768 9 784 - 139 - 629 9 784
DO 11 31.12.06 0 394 + 139 - 139 394
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Namur, le 9 juillet 2007.
J.-C. MARCOURT
Préambule
Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 38;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 31.12 du programme 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 21 décembre 2006 dans le cadre du Phasing Out de l'Objectif 1, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)
Phasing Out de l'Objectif 1;
Axe 1 : Polariser la croissance par le développement de la base productive;
Mesure 1.4 : Développement d'une plate-forme servicielle et stimulation économique du réseau;
Intitulé : Soutien à la création et au développement d'entreprises du secteur de l'économie sociale marchande;
Opérateur : Equilibre;
Allocation de base : 31.12.06;
Crédits d'engagement : 138 418,19 EUR;
Codification du projet : E P1B 1 10400 00002 G,
Arrête