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2007203105 5 JUIN 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 31 et le programme 04 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 70 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 70 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 31 au programme 04 de la division organique 11.
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 728 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 31 au programme 04 de la division organique 11.
_ La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 04 de la division organique 31 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation de Credit initial Transfert Credit ajuste
base CD
CE CO CE CO CE CO
DO 31 01.01.02 81 697 40 174 - 70 - 798 81 627 39 376
DO 11 12.05.04 650 1 082 + 70 + 70 720 1 152
DO 11 31.01.04 0 0 - + 728 0 728
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 5 juin 2007.
M. DAERDEN
J.-C. MARCOURT
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 39;
Vu l'accord du Gouvernement wallon en sa séance du 19 avril 2007;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 12.05 et des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 31.01 du programme 04 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de réaliser les actions prioritaires pour l'avenir wallon relatives aux Pôles de compétitivité,
Arrêtent