BE
2007203104 5 JUIN 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 09 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 450 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 450 milliers d'EUR sont transférés du programme 09 de la division organique 11 au programme 08 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 08 et 09 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation de Credit initial Transfert Credit ajuste
base CD
CE CO CE CO CE CO
DO 11 33.03.08 0 0 + 450 + 450 450 450
DO 11 41.08.09 87 861 87 861 - 450 - 450 87 411 87 411
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 5 juin 2007.
M. DAERDEN
J.-C. MARCOURT
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 41;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 juin 2007;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 33.03 du programme 08 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de pallier à l'insuffisance de crédits d'engagement et d'ordonnancement,
Arrêtent