2007202874 13 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon visant à reconnaître en qualité de zone franche urbaine l'ensemble du périmètre de la zone d'activité économique "Ghlin-Baudour Nord" qui fait l'objet d'arrêtés ministériels de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, modifié par le décret-programme du 23 février 2006, et qui est située sur le territoire de plusieurs communes dont l'une au moins est r

Est reconnue en qualité de zone franche urbaine, au sens de l'article 38, § 1er, 1°, du décret-programme du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour l'Avenir wallon, l'ensemble du périmètre de la zone d'activités économiques "Ghlin-Baudour Nord" qui a fait l'objet d'arrêtés ministériels de reconnaissance en date du 12 octobre 1959.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 13 septembre 2007.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE.

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret-programme du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour l'Avenir wallon;

Vu le décret du 31 mai 2007 en vue de reconnaître en qualité de zone franche l'ensemble du périmètre des zones d'activités économiques qui font l'objet d'un arrêté ministériel de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, modifié par le décret-programme du 23 février 2006, et qui sont situées sur le territoire de plusieurs communes dont l'une au moins est reconnue comme zone franche;

Vu les arrêtés du Gouvernement wallon du 11 mai 2006 définissant les territoires des communes de Dison, Farciennes, Mons, Quaregnon, et Manage comme zones franches urbaines;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 juillet 2007;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 43.459/2/V, donné le 21 août 2007 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003;

Considérant la nécessité d'encourager un redéploiement équilibré de toutes les parties du territoire wallon;

Considérant que certaines zones d'activités économiques sont situées sur le territoire de plusieurs communes dont l'une au moins est reconnue comme zone franche urbaine;

Considérant que dans un souci de cohérence économique à l'égard des investisseurs, il est opportun d'étendre les avantages de la zone franche urbaine à l'ensemble du périmètre des zones d'activités économiques qui font l'objet d'un arrêté ministériel de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, modifié par le décret-programme du 23 février 2006, et qui sont situées sur le territoire de plusieurs communes dont l'une au moins est reconnue comme zone franche;

Sur la proposition du Ministre-Président;

Après délibération,

Arrête