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2007202866 (2007-09-06) Arrêté du Gouvernement wallon décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision du plan de secteur de Mouscron-Comines (planche 36/2N) en vue de l'inscription : - d'une zone naturelle et de zones agricoles sur le territoire de Comines en compensation planologique du projet de révision du plan de secteur de Mouscron-Comines visant l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle en extension d'une zone d'activité économiqu
Texte législatif (1 Articles)
(2007-09-06) Arrêté du Gouvernement wallon décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision du plan de secteur de Mouscron-Comines (planche 36/2N) en vue de l'inscription : - d'une zone naturelle et de zones agricoles sur le territoire de Comines en compensation planologique du projet de révision du plan de secteur de Mouscron-Comines visant l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle en extension d'une zone d'activité économique industrielle dite de "Bas-Warneton" et d'une zone d'activité économique mixte au lieu-dit "Les Quatre Rois", à Comines (Warneton et Bas-Warneton); - d'une zone d'activité économique industrielle, en extension de la zone d'activité économique industrielle dite de "Ploegsteert".
Source: Région Wallonne
Publication: 27 septembre 2007
Numéro: 2007202866
page: 50382
Dossier numéro: 2007-09-06/