2007202808 6 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2008-2012 du réseau de distribution de gaz de ALG.
Statutory Text (3 Provisions)
Le Gouvernement approuve le plan d'adaptation 2008-2012 du réseau de distribution de gaz de ALG.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 6 septembre 2007.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE.
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, notamment les articles 16 et 32;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 novembre 2004 relatif au règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution de gaz et l'accès à ceux-ci, notamment les articles 4, 36 et 37;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz, notamment les articles 24 à 28;
Vu la concertation entre la CWaPE et le gestionnaire de réseau ALG;
Vu le rapport de la CWaPE CD-7f26-CwaPE-169 du 26 juin 2007 concernant les plans d'adaptation 2008-2012 et les plans d'extension 2008-2010 des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel;
Sur proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial;
Après délibération,
Arrête