2007202638
BE
BE
2007202638 19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la création de logements de transit
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007202638
Art. 1 2007202638 19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la création de logements de transit
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé par] <ARW 2012-03-23/13 , art. 12, 002; En vigueur : 20-04-2012>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 23-03-2012 publié le 10-04-2012