2007202637
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2007202637 19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la création de logements sociaux
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007202637
Art. 1 2007202637 19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la création de logements sociaux
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Texte
[Abrogé par] <ARW 2012-03-23/09 , art. 11, 002; En vigueur : 20-04-2012>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 23-03-2012 publié le 10-04-2012