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2007202636 BE

2007202636 19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux personnes morales en vue de la création de logements d'insertion

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007202636
Art. 1 2007202636 19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux personnes morales en vue de la création de logements d'insertion Ouvrir la source officielle

Texte

[Abrogé par] <ARW 2012-03-23/10 , art. 11, 002; En vigueur : 20-04-2012>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté région wallonne du 23-03-2012 publié le 10-04-2012

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