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2007202550 BE

2007202550 12 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon pris en application du décret du 14 décembre 2006 relatif à la reconnaissance juridique des formulaires électroniques de la Région wallonne(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2014 et mise à jour au 22-08-2014)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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