2007202538
BE
2007202538 12 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les tronçons du réseau électrique considérés comme "réseau de transport local" et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-2015 et mise à jour au 24-06-2015)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007202538
Art. 1 2007202538 12 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les tronçons du réseau électrique considérés comme "réseau de transport local" et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-2015 et mise à jour au 24-06-2015)
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Texte
[Abrogé par] <ARW 2015-06-11/11 , art. 4, 002; En vigueur : 24-06-2015>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 11-06-2015 publié le 24-06-2015