BE
2007202483 30 MAI 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 50 et le programme 01 de la division organique 51 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 190 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 190 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 51 au programme 06 de la division organique 50.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 06 de la division organique 50 et du programme 01 de la division organique 51 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit
(en milliers d'EURO)
Allocation de Credit initial et Transfert Credit ajuste
base arrete de
transfert CD
CE CO CE CO CE CO
DO 50 12.14.06 753 803 + 190 + 190 943 993
DO 51 12.03.01 2 000 2 000 - 190 - 190 1 810 1 810
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 30 mai 2007.
E. DI RUPO
M. DAERDEN
Préambule
Le Ministre-Président,
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 10;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 avril 2007;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 12.14 du programme 06 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de réaliser de nouvelles politiques informatiques,
Arrêtent