2007202479 22 JUIN 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 09 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.

Des crédits d'engagement à concurrence de 465 milliers d'EUR sont transférés du programme 09 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 18.

La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 18 et du programme 09 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit

(en milliers d'EURO)

Allocation de Credit initial et Transfert Credit ajuste

base arretes de

transfert CD

CE CO CE CO CE CO

DO 18 43.03.01 180 2 842 + 465 - 645 2 842

DO 30 01.01.09 2 945 6 567 - 465 - 2 480 6 567

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Namur, le 22 juin 2007.

B. LUTGEN

Préambule

Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 38;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 43.01 du programme 01 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 12 avril 2001, 29 avril 2004, 30 novembre 2006 et 6 décembre 2006 dans le cadre du Phasing Out de l'Objectif 1 et de l'Objectif 2, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés)

Phasing Out de l'Objectif 1 Hainaut;

Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;

Mesure 4.1 : Valorisation du potentiel touristique et culturel;

Intitulé : Création d'un fond de promotion touristique;

Opérateur : Commissariat général au Tourisme;

Allocation de base : 43.03.01;

Crédits d'engagement : 80 000,00 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40100 0136 I;

Phasing out de l'Objectif 2 Meuse-Vesdre;

Axe 4 : Consolidation de la fonction internationale - Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;

Mesure 4.3 : Valorisation du potentiel touristique patrimonial et culturel;

Intitulé : La Route du Feu;

Opérateur : La Route du Feu ASBL;

Allocation de base : 43.03.01;

Crédits d'engagement : 162 500,00 EUR;

Codification du projet : E 2UP 1 40300 0058 I;

E 2UP 1 40300 0064 I;

Objectif 2 Rural;

Axe 2 : Structurer l'espace rural;

Mesure 2.1 : Valorisation du Patrimoine et du Potentiel touristique et culturel;

Intitulé : Eau d'Heure Promotion;

Opérateur : Les Lacs de l'Eau d'Heure ASBL;

Allocation de base : 43.03.01;

Crédits d'engagement : 182 000,00 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20100 0041 I;

Intitulé : Politique de marketing touristique de la zone;

Opérateur : Fédération du Tourisme de la Province de Namur;

Allocation de base : 43.03.01;

Crédits d'engagement : 40 000,00 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20100 0055 I,

Arrête