BE
2007202478 21 JUIN 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 09 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 20 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 20 milliers d'EUR sont transférés du programme 09 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 13.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 13 et du programme 09 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit
(en milliers d'EURO)
Allocation de Credit initial et Transfert Credit ajuste
base arretes de
reallocation et
de transfert CD
CE CO CE CO CE CO
DO 13 33.06.01 148 815 + 20 + 20 168 835
DO 30 01.01.09 2 965 6 587 - 20 - 20 2 945 6 567
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Namur, le 21 juin 2007.
B. LUTGEN
Préambule
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 38;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 33.06 du programme 01 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 dans le cadre de l'Interreg III A, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé),
Interreg III A - Wallonie-Lorraine-Luxembourg;
Axe 3 : Protection de l'environnement et renforcement de l'attractivité de l'espace frontalier;
Mesure 3.1 : Gestion des milieux naturels et de la biodiversité;
Intitulé : Réseau écologique transfrontalier;
Opérateur : Parc naturel des Deux Ourthes;
Allocation de base : 33.06.01;
Crédits d'engagement : 19 500,00 EUR;
Crédits d'ordonnancement : 19 500,00 EUR;
Codification du projet : E ILL 1 30100 RN02 I,
Arrête