BE
2007202475 24 MAI 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 109 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 02 de la division organique 15.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 15 et du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit
(en milliers d'EURO)
Allocation de Credit initial et Transfert Credit ajuste
base arretes de
transfert CD
CE CO CE CO CE CO
DO 15 43.04.02 - - + 109 - 109 0
DO 30 01.01.02 133 11 838 - 109 - 24 11 838
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Namur, le 24 mai 2007.
A. ANTOINE
Préambule
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 38;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 43.04 au programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 intitulée " Subventions au secteur public dans le cadre de l'Interreg/Objectif 3 ";
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 43.04 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 20 octobre 2005 dans le cadre de l'Interreg III A - Euregio Meuse-Rhin à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)
Interreg III A Euregio Meuse-Rhin;
Axe 3 : Protection du cadre de vie;
Mesure 3.2 : Développement des zones rurales;
Intitulé : Route des terrils et des friches industrielles;
Opérateur : Administration communale de Soumagne;
Allocation de base : 43.04.02;
Crédits d'engagement : 91 050,00 EUR;
Codification du projet : E IEU 1 30200 AT01 B;
Intitulé : Route des terrils et des friches industrielles;
Opérateur : Administration communale de Fléron;
Allocation de base : 43.04.02;
Crédits d'engagement : 17 500,00 EUR;
Codification du projet : E IEU 1 30200 AT01 B,
Arrête