2007202472 12 JUILLET 2007. - Décret portant ratification de l'arrêté du 9 février 2006 modifiant, en exécution de l'article 1er du décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative, le décret du 11 juillet 2002 relatif à l'octroi d'une prime à l'intégration de l'e-business dans les petites et moyennes entreprises et les décrets du 11 mars 2004 relatifs respectivement aux incitants régionaux en faveur de grandes entreprises, aux incitants desti

Texte

Article1. Article unique. Est ratifié avec effet à la date de son entrée en vigueur, le 3 mars 2006, l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 modifiant, en exécution de l'article 1er du décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative, le décret du 11 juillet 2002 relatif à l'octroi d'une prime à l'intégration de l'e-business dans les petites et moyennes entreprises et les décrets du 11 mars 2004 relatifs respectivement aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises, aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises et aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 12 juillet 2007.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

A. ANTOINE

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,

M. DAERDEN

La Ministre de la Formation,

Mme M. ARENA

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ph. COURARD

La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures,

Mme M.-D. SIMONET

Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur,

J.-C. MARCOURT

La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,

Mme Ch. VIENNE

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,

B. LUTGEN.

Travaux parlementaires

Session 2006-2007. Documents du Parlement wallon, 616 (2006-2007) Nos 1, 1bis. Compte rendu intégral, séance publique du 11 juillet 2007. Discussion - Votes.

Préambule

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit