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2007202434 BE

2007202434 20 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007202434
Art. 1 2007202434 20 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <ARW 2007-12-21/36 , art. 12, 002; En vigueur : 21-12-2007>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté région wallonne du 21-12-2007 publié le 31-12-2007

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