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2007202401 12 JUILLET 2007. - Décret portant approbation du protocole n° 2 et de ses avenants, conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées.
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Le protocole n° 2 conclu le 1er janvier 2003 entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées est approuvé.
L'avenant n° 1 au protocole n° 2 conclu le 1er janvier 2003 entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées et qui concerne l'exécution du point 6 de ce protocole : nouvelles alternatives, conclu le 8 décembre 2003, est approuvé.
L'avenant n° 2 au protocole n° 2 conclu le 1er janvier 2003 entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées et qui concerne l'exécution du point 9 de ce protocole : transfert et échange d'informations entre les services dépendant de l'autorité fédérale et les services dépendant des Communautés et Régions, conclu le 24 mai 2004, est approuvé.
L'avenant n° 3 au protocole n° 2 conclu le 1er janvier 2003 entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées, conclu le 13 juin 2005, est approuvé.
L'avenant n° 4 au protocole n° 2 conclu le 1er janvier 2003 entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées et qui concerne la définition commune de la notion de court-séjour, conclu le 13 juin 2005, est approuvé.
L'avenant n° 5 au protocole n° 2 conclu le 1er janvier 2003 entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées, et portant sur les prix qui sont appliqués en institutions d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées, conclu le 13 juin 2005, est approuvé.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 12 juillet 2007.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
M. DAERDEN
La Ministre de la Formation,
Mme M. ARENA
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ph. COURARD
La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures,
Mme M.-D. SIMONET
Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur,
J.-C. MARCOURT
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,
Mme Ch. VIENNE
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
B. LUTGEN.
Travaux parlementaires
Session 2006-2007. Documents du Parlement wallon, 608 (2006-2007) nos 1 et 2. Compte rendu intégral, séance publique du 11 juillet 2007. Discussion - Votes.
Préambule
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit