2007202374
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2007202374 21 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'intercommunale IDEG en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de la ville de Couvin (Boussu-en-Fagnes, Couvin, Frasnes-lez-Couvin, Mariembourg et Petigny) - (NOTE : les mots " (exclusivement les anciennes communes d'Aublain, Brûly-de-Pesche, Cul-des-Sarts, Dailly, Gonrieux, Brûly-de-Couvin, Pesche, Petite-Chapelle, Presgaux) " sont supprimés sous condition suspensive d'obtention
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007202374 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007202374 21 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'intercommunale IDEG en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de la ville de Couvin (Boussu-en-Fagnes, Couvin, Frasnes-lez-Couvin, Mariembourg et Petigny) - (NOTE : les mots " (exclusivement les anciennes communes d'Aublain, Brûly-de-Pesche, Cul-des-Sarts, Dailly, Gonrieux, Brûly-de-Couvin, Pesche, Petite-Chapelle, Presgaux) " sont supprimés sous condition suspensive d'obtention
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21 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'intercommunale IDEG en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de la ville de Couvin (Boussu-en-Fagnes, Couvin, Frasnes-lez-Couvin, Mariembourg et Petigny) - (NOTE : les mots " (exclusivement les anciennes communes d'Aublain, Brûly-de-Pesche, Cul-des-Sarts, Dailly, Gonrieux, Brûly-de-Couvin, Pesche, Petite-Chapelle, Presgaux) " sont supprimés sous condition suspensive d'obtention du droit d'usage ou de propriété du réseau par l'AIESH; voir ARW 2013-10-25, art. 11; En vigueur : 04-11-2013)
Source: Région Wallonne
Publication: 20 juillet 2007
Numéro: 2007202374
page: 39194
Dossier numéro: 2007-06-21/