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2007202370 21 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'intercommunale AIESH en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de la commune de Froidchapelle et de la ville de Couvin (exclusivement les anciennes communes d'Aublain, Brûly-de-Pesche, Cul-des-Sarts, Dailly, Gonrieux, Brûly-de-Couvin, Pesche, Petite-Chapelle, Presgaux) - (NOTE : les mots " (exclusivement les anciennes communes d'Aublain, Brûly-de-Pesche, Cul-des-Sarts, Dailly, G
Texte législatif (1 Articles)
21 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'intercommunale AIESH en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de la commune de Froidchapelle et de la ville de Couvin (exclusivement les anciennes communes d'Aublain, Brûly-de-Pesche, Cul-des-Sarts, Dailly, Gonrieux, Brûly-de-Couvin, Pesche, Petite-Chapelle, Presgaux) - (NOTE : les mots " (exclusivement les anciennes communes d'Aublain, Brûly-de-Pesche, Cul-des-Sarts, Dailly, Gonrieux, Brûly-de-Couvin, Pesche, Petite-Chapelle, Presgaux) " sont supprimés sous condition suspensive d'obtention du droit d'usage ou de propriété du réseau par l'AIESH; voir ARW 2010-10-10/20 , art. 4, 1°; En vigueur : 04-11-2013)
Source: Région Wallonne
Publication: 23 juillet 2007
Numéro: 2007202370
page: 39384
Dossier numéro: 2007-06-21/