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2007202365 (2007-06-21) Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'intercommunale PBE en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur les territoires des communes de Chastre, Incourt, Perwez et Villers-la-Ville
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Texte législatif (1 Articles)
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Art. 1 2007202365 (2007-06-21) Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'intercommunale PBE en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur les territoires des communes de Chastre, Incourt, Perwez et Villers-la-Ville
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(2007-06-21) Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'intercommunale PBE en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur les territoires des communes de Chastre, Incourt, Perwez et Villers-la-Ville
Source: Région Wallonne
Publication: 20 juillet 2007
Numéro: 2007202365
page: 39198
Dossier numéro: 2007-06-21/