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2007202362 (2007-06-21) Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'intercommunale INTERMOSANE en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de la ville de Verviers et des communes d'Herve et Limbourg
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007202362 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007202362 (2007-06-21) Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'intercommunale INTERMOSANE en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de la ville de Verviers et des communes d'Herve et Limbourg
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(2007-06-21) Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'intercommunale INTERMOSANE en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de la ville de Verviers et des communes d'Herve et Limbourg
Source: Région Wallonne
Publication: 23 juillet 2007
Numéro: 2007202362
page: 39388
Dossier numéro: 2007-06-21/